Politique de vérification des fournisseurs et de l’origine des biens virtuels

1. Objet

Kamasense Limited, qui exploite le site ventekamas.com (ci-après « la Société »), achète des biens virtuels et des comptes de jeu auprès de joueurs. La présente politique décrit les contrôles appliqués par la Société afin de réduire le risque d’accepter des biens virtuels volés, frauduleusement obtenus, compromis ou autrement interdits.

Ces contrôles reposent sur l’identification de la transaction, les déclarations du vendeur, la conservation d’informations, l’analyse de facteurs de risque et, lorsque nécessaire, une vérification complémentaire. Ils sont conçus pour vérifier de manière raisonnable la propriété et l’acquisition légitime des biens proposés ; ils ne constituent pas une garantie absolue.

Elle s’applique à toute proposition adressée à la Société, qu’elle passe par la page de vente de kamas, par la page d’échange entre serveurs ou par la page de rachat de compte.

2. Exigence de propriété

Tout vendeur doit confirmer qu’il est légitimement propriétaire des biens virtuels proposés, ou qu’il dispose du droit de les transférer. Cette confirmation est recueillie lors de la demande et rattachée à la transaction concernée.

3. Exigence d’acquisition légitime

Tout vendeur doit confirmer que les biens proposés ont été acquis de manière légitime et qu’ils ne résultent pas d’une activité frauduleuse ou interdite. La propriété et l’acquisition légitime sont deux exigences distinctes : détenir un bien ne suffit pas s’il a été obtenu par un moyen interdit.

Cette confirmation vaut garantie : le vendeur en répond dans les conditions prévues à l’article 5.

4. Sources et pratiques interdites

La Société refuse tout bien virtuel provenant notamment de :

• vol de biens virtuels ;
• compromission, vol ou utilisation non autorisée d’un compte ;
• accès non autorisé ou piratage ;
• fraude ou escroquerie ;
• utilisation de moyens de paiement volés ou frauduleux pour acquérir les biens ;
• rétrofacturations frauduleuses utilisées pour obtenir les biens ;
• duplication ou clonage de biens ;
• exploitation abusive d’une vulnérabilité lorsqu’elle constitue une méthode interdite ou frauduleuse ;
• falsification de preuves de livraison, de captures, de vidéos ou d’informations de transaction ;
• fausse déclaration concernant la propriété ou l’origine des biens ;
• toute autre activité illégale ou frauduleuse.

5. Responsabilité du vendeur

En proposant des biens virtuels à la vente, le vendeur garantit qu’il en est légitimement propriétaire ou qu’il a le droit de les transférer, que ces biens ont été acquis de manière légitime, et qu’ils ne proviennent d’aucune des sources ou pratiques énumérées à l’article 4. Il est responsable de l’exactitude de cette garantie, qui est recueillie pour chaque demande et conservée avec la transaction correspondante.

Lorsqu’il apparaît, avant ou après la transaction, que cette garantie n’est pas respectée, la Société peut refuser la transaction, différer ou retenir le règlement dans les limites prévues par les conditions applicables, réexaminer les transactions antérieures du même vendeur, restreindre ou bloquer son accès aux services, et exercer les recours contractuels applicables.

Le vendeur répond des conséquences directes d’une déclaration inexacte, notamment de la restitution des sommes qui lui ont été versées au titre de biens dont l’origine s’avère illégitime. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits dont un consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives qui lui sont applicables.

6. Informations de transaction

Selon la transaction et les capacités de ses systèmes, la Société peut conserver des informations qui peuvent notamment comprendre :

• l’identifiant de la demande ou de la commande, la date et l’heure ;
• les coordonnées communiquées par le vendeur et son moyen de contact ;
• le moyen de paiement retenu ;
• le jeu, le serveur et, le cas échéant, le nom du personnage ou du compte concerné ;
• le type de bien, la quantité et le montant ;
• le statut de la livraison ;
• l’acceptation de la déclaration du vendeur, la date de cette acceptation et la version des conditions acceptées ;
• le statut de risque et de revue.

7. Contrôles de premier niveau

Toute demande peut être examinée au regard, notamment :

• de l’historique du vendeur ;
• de la quantité et de la valeur de la transaction ;
• de la fréquence des demandes ;
• de la cohérence des informations de paiement ;
• de la cohérence des informations de personnage, de serveur ou de compte ;
• d’incidents ou de rollbacks antérieurs ;
• de changements inhabituels dans l’activité du vendeur ;
• de toute autre incohérence ou signal de risque.

8. Vérification renforcée

Lorsqu’une transaction présente un ou plusieurs facteurs de risque, la Société peut la placer en vérification renforcée avant son acceptation ou son règlement. Selon le cas, elle peut demander :

• une explication de la manière dont les biens ont été obtenus ;
• les éléments raisonnablement disponibles attestant la propriété ou l’acquisition légitime ;
• des captures d’écran ou une vidéo ;
• des informations complémentaires sur la transaction en jeu ou le compte concerné ;
• la confirmation que le compte de paiement appartient au vendeur ;
• l’historique des transactions précédentes ;
• toute autre information raisonnablement utile à l’examen.

9. Suspension du règlement pendant la vérification

Lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire, le règlement au vendeur peut être temporairement différé pendant la durée raisonnablement nécessaire à l’examen, dans les limites prévues par les conditions applicables. Le vendeur en est informé par le moyen de contact indiqué dans sa demande.

10. Décision

À l’issue de l’examen, la transaction peut être :

• acceptée ;
• maintenue en attente d’informations complémentaires ;
• refusée ;
• acceptée sous restriction du vendeur ;
• refusée avec blocage du vendeur.

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas d’établir de manière raisonnable la propriété ou l’origine légitime des biens, la Société peut refuser la transaction. La décision et les éléments examinés sont conservés.

11. Surveillance après la transaction

Une transaction déjà réalisée peut être réexaminée lorsque des informations ultérieures soulèvent un doute, notamment un rollback, une réclamation, un signalement de fraude, un signalement de compte compromis ou des anomalies répétées liées au même vendeur. Le statut de risque d’un vendeur peut alors être révisé.

12. Conservation des informations

Les informations de vérification et de transaction peuvent être conservées à des fins de prévention de la fraude, de gestion des litiges, de conformité et de réponse aux exigences de nos prestataires de paiement, dans les conditions et pour les durées prévues par notre politique de confidentialité et par la loi applicable.

13. Contact et signalement

Pour toute question relative à cette politique, ou pour signaler des biens virtuels que vous pensez illégitimes en lien avec une transaction : Kamasense Limited, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom.

Cette politique est revue périodiquement ; la version publiée sur cette page fait foi.