Contrat de service fournisseur

1. Objet et parties

Le présent contrat est conclu entre l’entité contractante identifiée ci-dessus (ci-après « la Société », « nous » ou « VenteKamas ») et toute personne qui nous propose des biens virtuels ou un compte de jeu par l’intermédiaire du site (ci-après « le Vendeur » ou « vous »).

Il fixe les conditions dans lesquelles la Société achète des kamas, monnaie virtuelle du jeu Dofus, échange des kamas entre serveurs et rachète des comptes de jeu.

Il s’applique en complément de nos conditions générales, qui continuent de régir l’utilisation du site et votre compte. En cas de contradiction entre le présent contrat et les conditions générales sur une opération de vente, d’échange ou de rachat, le présent contrat prévaut.

2. Qui peut vendre

Nos services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous pouvons refuser une demande ou un paiement lorsque cette condition n’est manifestement pas remplie.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier vos coordonnées de paiement. Toute demande soumise depuis votre compte est réputée émaner de vous.

3. Opérations couvertes

Le présent contrat couvre trois opérations :

• Vente de kamas. Vous nous remettez des kamas et recevez un paiement en contrepartie.
• Échange entre serveurs. Vous nous remettez des kamas sur un serveur et nous vous livrons des kamas sur un autre, au taux communiqué avant validation.
• Rachat de compte. Sous réserve de vérification, nous étudions le rachat de votre compte de jeu et vous proposons une estimation individuelle.

Le présent contrat régit ce que vous nous remettez. Lorsque nous vous livrons des kamas, dans le cadre du retour d’un échange, cette livraison relève de nos conditions générales.

4. Déroulement d’une demande

Chaque demande suit les étapes suivantes : soumission de la demande, confirmation du montant et des modalités, rendez-vous en jeu pour la remise des kamas ou du compte, puis déclenchement du paiement.

Nous nous efforçons de procéder au paiement de manière instantanée après la réception effective des kamas. Les délais peuvent varier en fonction du moyen de paiement choisi, des vérifications de sécurité éventuelles et de la disponibilité d’un membre de notre équipe.

5. Prix, taux et validité

Le prix est calculé à partir du taux affiché sur le site pour le jeu et le serveur concernés au moment où votre demande est confirmée. Les taux varient selon le serveur, la quantité proposée et les conditions du marché, et sont mis à jour régulièrement.

Le taux applicable à votre demande est celui confirmé avec vous lors de l’acceptation de la demande. Il est garanti pendant la durée indiquée dans cette confirmation. Passé ce délai, ou en cas de variation significative du marché avant la remise, un nouveau taux vous est proposé avant la remise et vous restez libre de le refuser et d’annuler la demande sans frais.

Les frais attachés au moyen de paiement que vous choisissez sont indiqués au moment de la demande et appliqués au montant dû selon les modalités qui y figurent.

6. Règlement

Le paiement n’est déclenché qu’après vérification de la bonne réception des kamas ou du compte.

Les coordonnées de paiement que vous communiquez doivent vous appartenir ; nous nous réservons le droit de demander un justificatif en cas de doute. Nous n’effectuons aucun paiement au bénéfice d’un tiers : le compte de paiement doit être au nom du Vendeur. Pour les paiements en cryptomonnaie, le portefeuille destinataire doit être sous votre seul contrôle, et nous pouvons vous demander d’en justifier avant de procéder au règlement.

7. Propriété, origine des biens et responsabilité du Vendeur

En proposant des kamas ou un compte, vous garantissez :

• en être légitimement propriétaire ou disposer du droit de les transférer ;
• que ces biens ont été acquis de manière légitime ;
• qu’ils ne proviennent pas d’un vol, d’un compte compromis ou piraté, d’un accès non autorisé, d’une fraude ou d’une escroquerie, d’un moyen de paiement volé ou frauduleux, d’une rétrofacturation frauduleuse, d’une duplication ou d’un clonage, de l’exploitation abusive d’une faille, de l’utilisation d’outils automatisés ou de robots, ni d’aucune autre activité illégale ou interdite ;
• que les preuves de livraison, captures et informations de transaction que vous fournissez ne sont pas falsifiées ;
• que les coordonnées de paiement communiquées vous appartiennent.

Vous êtes responsable de l’exactitude de cette garantie. Lorsqu’il apparaît, avant ou après la transaction, qu’elle n’est pas respectée, nous pouvons refuser la transaction, différer ou retenir le paiement, réexaminer vos transactions antérieures, restreindre ou bloquer votre accès aux services, et exercer les recours contractuels applicables. Vous répondez des conséquences directes d’une déclaration inexacte, notamment de la restitution des sommes perçues pour des biens dont l’origine s’avère illégitime.

Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives qui vous sont applicables. Les contrôles appliqués sont décrits dans notre Politique de vérification des fournisseurs.

8. Vérification

Pour chaque transaction, nous conservons les informations nécessaires à sa vérification : identifiant de la demande, jeu, serveur, personnage, quantité, montant, moyen de paiement, date et statut de livraison. Lorsqu’une transaction présente un facteur de risque, par exemple une quantité inhabituelle, des informations incohérentes, un incident antérieur ou un changement soudain d’activité, elle peut être placée en vérification renforcée. Des explications sur l’origine des biens, des captures d’écran ou la confirmation que le compte de paiement vous appartient peuvent alors être demandées avant l’acceptation ou le paiement. Le paiement peut être différé pendant la durée raisonnablement nécessaire à cet examen.

9. Conséquences d’un manquement

En cas de manquement au présent contrat, et en particulier à la garantie donnée à l’article 7, nous pouvons, selon la gravité du manquement : refuser la demande ; retenir le paiement ; annuler la transaction ; réexaminer vos transactions antérieures ; restreindre ou fermer votre accès aux services ; et réclamer la restitution des sommes déjà versées au titre de biens dont l’origine s’avère illégitime.

Lorsqu’une somme nous est due à la suite d’une déclaration inexacte ou d’une transaction frauduleuse, nous pouvons la compenser avec tout montant que nous vous devons au titre d’une autre transaction en cours, dans les limites permises par le droit qui vous est applicable.

Lorsque les faits l’exigent, nous pouvons en informer les autorités compétentes, l’éditeur du jeu ou nos prestataires de paiement, et leur communiquer les informations relatives à la transaction.

Ces mesures s’appliquent sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons et ne portent pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

10. Annulation et rendez-vous manqué

Vous pouvez annuler votre demande à tout moment avant la remise des biens, sans frais, en nous prévenant par le moyen de contact indiqué dans votre demande. Lorsque le Vendeur ne se présente pas au rendez-vous convenu et ne répond pas dans les vingt-quatre heures, la demande est close et peut être soumise à nouveau au taux du jour.

11. Politique d’utilisation acceptable

Notre Politique d’utilisation acceptable décrit les usages interdits, les sources de biens refusées et les mesures applicables en cas de manquement. Elle s’applique intégralement au présent contrat.

12. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre d’une demande sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise les catégories de données, les finalités, les durées de conservation et vos droits.

13. Modification du contrat

Nous pouvons modifier le présent contrat pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par la date figurant en tête de cette page. La version applicable à une demande est celle en vigueur le jour où cette demande est soumise. Les versions antérieures sont archivées et communicables sur demande.

14. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit du pays d’établissement de l’entité contractante mentionnée en tête de cette page, soit actuellement le droit anglais. À compter de la date effective de migration, il sera régi par le droit de Hong Kong. Cette clause ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence et auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

15. Contact

Pour toute question relative au présent contrat, ou pour signaler des biens virtuels que vous estimez illégitimes en lien avec une transaction, vous pouvez nous écrire depuis notre page de contact.